Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1 Objet du service

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme SaaS Vira (ci-après « le Service »). Vira fournit aux professionnels (ci-après « le Client ») une solution d'automatisation des échanges clients via l'API officielle WhatsApp Business (chatbot, prise de commande, prise de rendez-vous et mini-CRM).

2 Engagements du Client et politique anti-spam

En utilisant Vira, le Client s'engage formellement à respecter les politiques commerciales de Meta et WhatsApp. Il est strictement interdit de :

• Envoyer des messages non sollicités (spam) à des utilisateurs n'ayant pas donné leur accord explicite (opt-in).
• Utiliser le Service pour des activités illégales, frauduleuses ou trompeuses.
• Vendre des produits interdits par la politique de commerce de WhatsApp (armes, drogues, produits de santé non autorisés, etc.).

Vira se réserve le droit de suspendre ou supprimer immédiatement tout compte enfreignant ces règles, sans préavis ni remboursement, afin de préserver la réputation du système auprès de Meta.

3 Abonnements et paiements

L'accès aux fonctionnalités de Vira est soumis à la souscription d'un abonnement (Basic, Pro ou Premium). Les tarifs sont indiqués sur notre site web et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

Les paiements d'abonnement sont effectués mensuellement ou annuellement à l'avance, via nos partenaires de paiement locaux. En cas de non-paiement ou d'échec du prélèvement, l'accès au bot WhatsApp sera suspendu jusqu'à régularisation.

Vira ne perçoit, ne traite et ne conserve à aucun moment les sommes échangées entre le Client et ses propres clients finaux (acomptes, commandes) : ces transactions se déroulent directement entre les deux parties via le prestataire de paiement choisi (Flooz, T-Money, CinetPay…). Vira se limite à transmettre le lien de paiement dans la conversation.

4 Disponibilité du service

Vira s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de dysfonctionnement des serveurs de Meta (WhatsApp API) ou de nos fournisseurs d'intelligence artificielle. Vira ne pourra être tenu responsable des pertes de revenus liées à ces interruptions indépendantes de sa volonté.

5 Gestion des données (RGPD)

Le Client agit en tant que Responsable de Traitement des données de ses propres clients (les utilisateurs finaux sur WhatsApp). Vira agit uniquement en tant que Sous-Traitant technique. Pour plus de détails sur la protection des données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

6 Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit en vigueur au Togo. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Lomé.